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Décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

NOR : EQUX0400067D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'action régionale, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.

I. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;

2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier.

II. - Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;

2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;

3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant l'urbanisme.

III. - Il exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :

1° Il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'espace européen ;

2° Il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;

3° Il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;

4° Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics, en particulier dans un objectif d'aménagement du territoire ;

5° Il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

IV. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application, et suit les questions sociales du secteur.

Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.

Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.

Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.

V. - Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs. Il suit les questions sociales dans le secteur du tourisme.

VI. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.

Article 2


I. - Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a autorité sur :

- le Conseil général des ponts et chaussées ;

- la direction du personnel, des services et de la modernisation ;

- la direction des affaires financières et de l'administration générale ;

- le service de l'information et de la communication ;

- la direction des affaires économiques et internationales ;

- la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;

- la direction des routes ;

- la direction de la sécurité et de la circulation routières ;

- la direction générale de l'aviation civile ;

- la direction des transports terrestres ;

- la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;

- la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;

- la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,

ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.

Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.

II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo